Réparer, protéger, faire valoir vos droits.
Notre cabinet accompagne les victimes d'accidents, les salariés et les familles, à Rouen et partout en France : réparation du préjudice corporel, droit du travail et accidents du travail, droit de la famille.
Le premier rendez-vous n'est jamais facturé.
Une équipe de quatre personnes, dédiée à la défense des particuliers
Réparation du préjudice corporel
Accident de la route, accident de la vie privée, agression, accident du travail : de l'expertise médicale à la liquidation de vos préjudices, amiable ou judiciaire.
Découvrir → SalariésDroit du travail, accidents du travail et maladies professionnelles
Reconnaissance de l'AT/MP, contestation du taux d'IPP, faute inexcusable de l'employeur, licenciement, inaptitude, harcèlement, rappels de salaire.
Découvrir → FamillesDroit de la famille
Divorce et séparation, résidence des enfants, pension alimentaire, autorité parentale, filiation, adoption.
Découvrir →Parce que tout ne se passe pas toujours comme prévu
Chaque situation est différente. Celles-ci sont les plus fréquentes au cabinet.
- J'ai été blessé dans un accident de la route
- J'ai eu un accident du travail
- J'ai été agressé(e)
- Ma maladie n'est pas reconnue comme professionnelle
- Je suis tombé(e) dans un magasin, dans la rue
- Je viens d'être licencié(e)
- L'assureur me propose une indemnisation
- Je me sépare, nous avons des enfants
- Une expertise médicale est organisée
- Je suis déclaré(e) inapte à mon poste
Quelle est votre situation ?
Vos droits dépendent de votre place dans l'accident. Choisissez votre profil pour savoir ce qui vous est dû.
Seul face à l'assureur, ou accompagné
| Étape | Seul face à l'assureur | Avec le cabinet |
|---|---|---|
| Expertise médicale | Vous êtes examiné par le médecin mandaté par l'assureur, sans contradiction. | Vous êtes préparé et assisté par votre avocat et, si besoin, un médecin-conseil indépendant. |
| Postes de préjudice | L'offre retient les postes visibles : souffrances, déficit fonctionnel. | Chaque poste de la nomenclature Dintilhac est examiné : tierce personne, incidence professionnelle, agrément, proches. |
| Chiffrage | Barème interne de l'assureur. | Référentiels des cours d'appel et jurisprudence récente, chiffrage argumenté. |
| Provisions | Rarement proposées spontanément. | Demandées dès la première offre, obtenues en référé si nécessaire. |
| Signature | Une transaction signée est très difficile à remettre en cause. | Rien n'est signé sans analyse ; en cas de désaccord, nous saisissons le tribunal. |
Un dossier suivi par le même avocat, du premier rendez-vous à l'indemnisation
Premier rendez-vous
Non facturé. Nous écoutons votre histoire, analysons vos documents et vous disons franchement ce qu'il est possible d'obtenir.
Convention d'honoraires
Signée avant toute diligence. Vous savez ce que coûte chaque étape et ce que couvre votre assurance de protection juridique.
Constitution du dossier
Pièces médicales, déclarations, courriers aux assureurs, à la CPAM ou à l'employeur. Nous prenons le relais administratif.
Négociation ou procès
Nous négocions une indemnisation complète. Si l'offre est insuffisante, nous saisissons la juridiction compétente.
Comprendre vos droits
Des articles courts sur les décisions et les réformes qui concernent les victimes, les salariés et les familles.
Obtenir la réparation intégrale de tous vos préjudices
Accident de la route, de la vie privée, agression, accident du travail : nous vous assistons dès les premiers jours, pendant l'expertise médicale et jusqu'au versement de l'indemnisation, à l'amiable ou devant le tribunal.
Le premier rendez-vous n'est jamais facturé.
Accident de la route
Voiture, moto, scooter, vélo, trottinette, piéton, passager.
Lire → Vie privéeAccident de la vie
Chute dans un magasin ou sur la voie publique, accident domestique, de sport, de loisirs.
Lire → CIVI · SARVIAgression
Violences, agression sexuelle, violences conjugales, attentat, auteur insolvable ou inconnu.
Lire → Pôle socialAccident du travail, maladie professionnelle
Reconnaissance par la CPAM, taux d'IPP, faute inexcusable de l'employeur, indemnisation complémentaire.
Lire →L'assureur n'est pas votre conseil
Après un accident, c'est le plus souvent l'assureur du responsable qui organise l'expertise médicale et formule l'offre d'indemnisation. Son intérêt économique est de limiter le montant versé. Le vôtre est d'obtenir la réparation de chaque poste de préjudice, y compris ceux que l'on oublie : la tierce personne, l'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément, les préjudices de vos proches.
Notre rôle est de rétablir l'équilibre : nous préparons avec vous l'expertise médicale, nous vous y assistons avec, si nécessaire, un médecin-conseil de victimes indépendant, puis nous chiffrons l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et les référentiels des cours d'appel.
Si l'offre est incomplète, imprécise ou minorée, nous saisissons le tribunal judiciaire, la juridiction pénale sur intérêts civils ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Trois niveaux de protection
Protection absolue
Victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou titulaires d'une incapacité d'au moins 80 % : indemnisées dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage (art. 3, al. 2).
Non-conducteurs
Piétons, cyclistes, passagers : indemnisés sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ce que les tribunaux retiennent très rarement (art. 3, al. 1).
Conducteurs
La faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation (art. 4). C'est là que la discussion de la responsabilité, et donc le travail de l'avocat, pèse le plus.
Ce que la loi impose à l'assureur, et à vous
- 8 mois après l'accident
L'assureur doit vous adresser une offre, au moins provisionnelle.
Code des assurances, art. L. 211-9 - 5 mois après la consolidation
Offre définitive, une fois votre état stabilisé.
Art. L. 211-9 - 15 jours après signature
Vous pouvez dénoncer une transaction signée avec l'assureur, par lettre recommandée.
Art. L. 211-16 - 3 ans
Pour saisir le FGAO lorsque le responsable est inconnu ou non assuré ; pour saisir la CIVI après une infraction.
Art. R. 421-12 C. assur. ; art. 706-5 CPP - 10 ans après la consolidation
Prescription de l'action en réparation du dommage corporel.
Code civil, art. 2226
Ce qui peut être indemnisé
La nomenclature dite « Dintilhac » (2005), utilisée par l'ensemble des juridictions, distingue les préjudices de la victime directe avant et après la consolidation. Chaque poste est évalué séparément.
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Incapacité totale ou partielle entre l'accident et la consolidation, hospitalisation comprise.
- Souffrances endurées
- Douleurs physiques et psychiques, cotées de 1 à 7 par l'expert.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Séquelles définitives, exprimées en pourcentage ; c'est le poste central après consolidation.
- Préjudice esthétique
- Temporaire puis permanent : cicatrices, boiterie, appareillage.
- Pertes de gains professionnels
- Actuels (arrêts de travail) et futurs (perte ou réduction de revenus après consolidation).
- Incidence professionnelle
- Dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, reconversion, perte de droits à la retraite.
- Assistance par tierce personne
- Aide humaine, temporaire ou viagère, même apportée par un proche.
- Dépenses de santé et frais divers
- Restes à charge, frais de déplacement, logement et véhicule adaptés, honoraires du médecin-conseil.
- Préjudice d'agrément
- Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs antérieure.
- Préjudices des proches
- Préjudice d'affection, préjudice économique, frais exposés par les victimes par ricochet.
De l'accident à l'indemnisation
Déclaration et preuves
Déclaration à vos assureurs, certificat médical initial, témoignages, procès-verbal ; nous identifions toutes les garanties mobilisables.
Expertise médicale
Préparation avec vous, assistance le jour de l'examen, discussion contradictoire du rapport, contre-expertise si besoin.
Chiffrage
Évaluation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et les référentiels en vigueur, provisions en cours de procédure.
Transaction ou jugement
Négociation avec l'assureur ou le fonds de garantie ; à défaut d'accord, action devant la juridiction compétente.
Vos questions
Dois-je accepter l'offre de l'assureur ?
Rien ne vous y oblige. L'offre peut être discutée, et une transaction signée est difficile à remettre en cause. Faites-la analyser avant de signer : une offre amiable est souvent partielle, notamment sur l'incidence professionnelle et la tierce personne.
Dans quel délai dois-je agir ?
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). Devant la CIVI, la demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction, ou dans l'année qui suit la dernière décision pénale (article 706-5 du code de procédure pénale). D'autres délais, plus courts, s'appliquent aux déclarations aux assureurs : ne tardez pas.
Qu'est-ce que la consolidation ?
C'est la date à laquelle votre état n'est plus susceptible d'évoluer, fixée par l'expert. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et déclenche l'offre définitive de l'assureur.
Puis-je être aidé(e) financièrement pendant la procédure ?
Oui. Des provisions peuvent être demandées à l'assureur, et obtenues du juge en référé lorsque la responsabilité n'est pas sérieusement contestable. Votre assurance de protection juridique peut aussi prendre en charge une partie des honoraires.
Accident de la route
Conducteur, passager, piéton, cycliste, utilisateur de trottinette : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, vous ouvre un droit à indemnisation rapide et largement automatique.
Les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes) sont indemnisées de leurs dommages corporels sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %, le sont dans tous les cas. Le conducteur peut se voir opposer sa propre faute, ce qui rend la discussion de la responsabilité déterminante.
L'assureur du véhicule impliqué doit vous adresser une offre d'indemnisation dans les huit mois de l'accident, et une offre définitive dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). Une offre tardive ou manifestement insuffisante est sanctionnée par des pénalités.
Lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié (délit de fuite), nous saisissons le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Nous intervenons quelle que soit la gravité des blessures : entorse ou fracture simple, traumatisme crânien, lésions médullaires, décès d'un proche.
Accident de la vie privée
Chute dans un magasin ou sur un trottoir, accident domestique, de sport ou de loisirs, morsure de chien : vous pouvez être indemnisé même sans responsable évident.
Deux voies coexistent. La responsabilité d'un tiers (commerçant, collectivité, organisateur, propriétaire d'animal, gardien d'une chose) permet une réparation intégrale sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil. À défaut, votre propre garantie des accidents de la vie (GAV) ou une garantie incluse dans un contrat multirisque, bancaire ou de carte de paiement peut indemniser vos préjudices selon les conditions du contrat, souvent au-delà d'un seuil de déficit fonctionnel permanent.
Nous relisons vos contrats, identifions les garanties mobilisables, déclarons le sinistre et discutons l'expertise et l'offre de l'assureur, comme pour un accident de la route.
Victime d'une agression
Violences, agression sexuelle, violences conjugales, attentat : vous avez droit à réparation, que l'auteur soit identifié ou non, solvable ou non.
Nous vous assistons dès la plainte, puis au procès pénal où nous nous constituons partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur à vous indemniser. Lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu, nous saisissons la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire, qui statue indépendamment du procès pénal, ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) pour les sommes allouées par le juge pénal. C'est alors le Fonds de garantie des victimes qui paie.
Une expertise médicale, psychiatrique le cas échéant, est le plus souvent nécessaire ; nous vous y préparons et vous y assistons.
Délai : trois ans à compter de l'infraction, ou un an à compter de la dernière décision pénale (article 706-5 du code de procédure pénale).
Défendre les salariés, de l'accident du travail au licenciement
Nous conseillons et représentons exclusivement les salariés, devant le conseil de prud'hommes et le pôle social du tribunal judiciaire.
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Les situations que nous traitons
Accident du travail et maladie professionnelle
Déclaration, reconnaissance par la CPAM, contestation du taux d'IPP, faute inexcusable de l'employeur et indemnisation complémentaire.
Page dédiée →Licenciement
Faute grave ou lourde, insuffisance professionnelle, motif économique, licenciement verbal ou sans cause réelle et sérieuse : contestation devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois de la notification (article L. 1471-1 du code du travail).
Inaptitude
Avis du médecin du travail, obligation de reclassement, licenciement pour inaptitude et indemnités majorées lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (articles L. 1226-10 et suivants).
Harcèlement moral, burn-out
Harcèlement moral ou sexuel, surcharge de travail, épuisement professionnel : reconnaissance de l'origine professionnelle, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, prise d'acte ou résiliation judiciaire.
Rupture conventionnelle, transaction
Conseil avant signature, calcul des indemnités, négociation d'un protocole transactionnel équilibré, vérification du régime social et fiscal des sommes.
Rappels de salaire, heures supplémentaires, requalification
Salaires impayés, heures supplémentaires non réglées, requalification de CDD ou d'intérim en CDI, travail dissimulé.
Prud'hommes, pôle social, cour d'appel
Le conseil de prud'hommes connaît des litiges nés du contrat de travail : licenciement, salaires, harcèlement, requalification. Le pôle social du tribunal judiciaire connaît du contentieux avec la CPAM : reconnaissance de l'accident ou de la maladie, taux d'incapacité, faute inexcusable. Nous intervenons devant chacune d'elles, et en appel.
Nous privilégions, lorsque c'est votre intérêt, la négociation : une transaction bien préparée évite parfois plusieurs années de procédure.
Accident du travail et maladie professionnelle
Ne restez pas seul face à la caisse primaire et à votre employeur. Nous vous accompagnons de la déclaration à la reconnaissance, puis à l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudices.
La reconnaissance par la CPAM
L'accident doit être signalé à l'employeur dans les 24 heures, et l'employeur doit le déclarer à la caisse dans les 48 heures (articles L. 441-1 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale). À défaut, vous pouvez le déclarer vous-même pendant deux ans. La caisse dispose de 30 jours pour statuer sur un accident et de 120 jours sur une maladie professionnelle, délais prolongés en cas d'investigations.
Une maladie est reconnue professionnelle si elle figure dans un tableau et remplit ses conditions (délai de prise en charge, liste de travaux), ou, à défaut, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) lorsqu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % (article L. 461-1). Les affections psychiques, dont l'épuisement professionnel, relèvent de cette seconde voie.
Nous contestons les refus de prise en charge devant la commission de recours amiable puis le pôle social, et nous discutons les décisions de consolidation et de guérison.
Le taux d'incapacité permanente (IPP)
Après consolidation, la caisse fixe un taux d'incapacité permanente partielle qui ouvre droit à une indemnité en capital (taux inférieur à 10 %) ou à une rente viagère. Ce taux est souvent sous-évalué. Il se conteste dans les deux mois devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec l'appui d'un médecin-conseil.
Le licenciement qui suit
Pendant l'arrêt, le contrat est suspendu et le licenciement interdit sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (article L. 1226-9). En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et une indemnité compensatrice de préavis est due (article L. 1226-14).
La faute inexcusable de l'employeur
Les prestations de la sécurité sociale ne réparent pas tout. Lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver, sa faute inexcusable (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale) ouvre droit à une majoration de la rente et à la réparation de préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle, et, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les préjudices non couverts par le livre IV.
Par deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 (pourvois n° 21-23.947 et 20-23.673), la Cour de cassation a jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, qui peut donc être indemnisé en plus en cas de faute inexcusable. Cette évolution augmente sensiblement les sommes que peuvent obtenir les victimes.
Délai : deux ans à compter de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale) ; la procédure commence par une tentative de conciliation devant la caisse.
| Étape | Délai | Devant qui |
|---|---|---|
| Signalement de l'accident | 24 h | Employeur |
| Déclaration | 48 h (employeur) · 2 ans (salarié) | CPAM |
| Décision de prise en charge | 30 j (AT) · 120 j (MP) | CPAM |
| Contestation d'une décision | 2 mois | Commission de recours amiable, puis pôle social |
| Contestation du taux d'IPP | 2 mois | Commission médicale de recours amiable, puis pôle social |
| Faute inexcusable | 2 ans | Conciliation CPAM, puis pôle social |
Délais indicatifs issus du code de la sécurité sociale ; leur point de départ dépend de chaque situation.
Prendre rendez-vousTraverser une séparation en protégeant ce qui compte
Divorce, séparation, résidence et garde des enfants, pension alimentaire, autorité parentale, filiation, adoption : une approche humaine et une recherche d'accord chaque fois qu'elle est possible, une défense ferme lorsqu'elle est nécessaire.
Le premier rendez-vous n'est jamais facturé.
Divorce
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (sans juge), divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation d'un an), divorce pour faute. Prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial.
Séparation hors mariage
Rupture de PACS ou de concubinage : organisation de la vie des enfants, sort du logement.
Résidence et droit de visite
Résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d'hébergement, droits des grands-parents, déménagement d'un parent, toujours au regard de l'intérêt de l'enfant (article 373-2-6 du code civil).
Pension alimentaire
Fixation, révision ou suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation, intermédiation financière par la CAF, recouvrement des impayés.
Autorité parentale, filiation, adoption
Exercice conjoint ou exclusif de l'autorité parentale, délégation, reconnaissance ou contestation de paternité, adoption simple ou plénière, changement de nom.
Violences au sein du couple
Ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (article 515-9 du code civil), éviction du conjoint violent, mesures relatives aux enfants, indemnisation des préjudices.
Le juge aux affaires familiales
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce est unifiée : une seule assignation ou requête conjointe, une audience d'orientation et sur mesures provisoires, puis le jugement. Le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, par une convention contresignée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire.
Pour les enfants, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen peut être saisi à tout moment, y compris en urgence, pour fixer ou modifier la résidence, le droit de visite et la pension. La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour ces demandes, mais elle change souvent l'issue.
Piéton renversé
Vous avez été heurté par une voiture, un utilitaire, un bus ou un deux-roues motorisé : la loi du 5 juillet 1985 vous classe parmi les victimes les mieux protégées.
Votre indemnisation ne peut être réduite que si vous avez commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident : la Cour de cassation la définit comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Traverser hors d'un passage, ou au feu rouge, n'est pas une faute inexcusable. Si vous avez moins de 16 ans ou plus de 70 ans, aucune faute ne vous est opposable.
L'assureur du véhicule doit vous faire une offre dans les huit mois. Nous vérifions qu'elle couvre tous vos préjudices et nous vous assistons à l'expertise.
Cycliste
Portière ouverte, refus de priorité, dépassement trop serré : le cycliste heurté par un véhicule à moteur est indemnisé comme un piéton, sans que sa propre conduite lui soit opposée, sauf faute inexcusable.
L'absence de casque ou de gilet n'est pas une faute inexcusable et ne réduit pas l'indemnisation. Les dommages au vélo, aux équipements et au matériel sont indemnisés en plus des préjudices corporels.
Accident entre deux cyclistes ou chute seule sans véhicule à moteur : la loi Badinter ne s'applique pas ; nous recherchons la responsabilité d'un tiers (gestionnaire de voirie, autre usager) ou vos garanties contractuelles.
Passager
Passager d'une voiture, d'une moto, d'un bus ou d'un car, vous êtes indemnisé intégralement, y compris si le conducteur de votre propre véhicule est responsable, et y compris s'il est un proche.
C'est l'assureur du véhicule dans lequel vous étiez, ou celui du véhicule adverse, qui prend en charge votre indemnisation ; peu importe pour vous lequel. Un passager peut agir contre le conducteur de sa famille sans que cela lui coûte quoi que ce soit : c'est l'assureur qui paie.
Seule la faute inexcusable du passager (monter avec un conducteur manifestement ivre, par exemple, selon les circonstances) peut être discutée.
Conducteur
Conducteur blessé, vous êtes la seule victime dont la faute peut réduire ou exclure l'indemnisation. Tout se joue sur la preuve de la responsabilité et sur la lecture du procès-verbal.
La faute doit être prouvée par l'assureur, et elle doit avoir contribué à votre dommage. Un excès de vitesse, une alcoolémie, un refus de priorité sont discutés au cas par cas ; un partage de responsabilité de 50 % divise l'indemnisation par deux. Nous relisons le procès-verbal, les témoignages, les données du véhicule, et nous contestons les partages injustifiés.
Si vous êtes seul en cause (perte de contrôle), seule votre garantie conducteur vous indemnise, dans les limites du contrat : nous la relisons avec vous.
Motard, scooter
Les blessures des deux-roues motorisés sont les plus lourdes, et les discussions de responsabilité les plus âpres. Le conducteur du deux-roues est soumis au régime du conducteur ; son passager est pleinement protégé.
Fractures multiples, lésions du plexus brachial, amputations, traumatismes crâniens : ces dossiers exigent un chiffrage précis de l'incidence professionnelle, de la tierce personne et de l'aménagement du logement et du véhicule. Nous travaillons avec des médecins-conseils et, si nécessaire, des ergothérapeutes et des architectes pour documenter chaque besoin.
Trottinette électrique, EDPM
La trottinette électrique, la gyroroue et l'hoverboard sont des véhicules terrestres à moteur : leur conducteur est traité comme un conducteur, et une assurance de responsabilité civile est obligatoire.
Heurté par une voiture, l'utilisateur de trottinette est indemnisé par l'assureur de la voiture, sous réserve de sa propre faute. Piéton renversé par une trottinette, vous êtes indemnisé par l'assureur de la trottinette, et par le FGAO si son conducteur n'est pas assuré, ce qui est fréquent. Trottinette en libre-service : l'opérateur est assuré ; nous identifions le contrat.
Proche d'une victime
Conjoint, enfants, parents, frères et sœurs d'une personne décédée ou lourdement handicapée : vous êtes vous-mêmes victimes, dites « par ricochet », et vous avez droit à votre propre indemnisation.
En cas de décès : préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement de fin de vie, pertes de revenus du foyer, frais d'obsèques. En cas de survie avec handicap : préjudice d'affection et préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels, bouleversement des conditions d'existence, pertes de revenus du proche qui cesse de travailler pour aider.
L'assureur ne fait presque jamais d'offre spontanée aux proches. Nous les identifions et nous chiffrons chaque préjudice.
Traumatisme crânien, grand handicap
Lorsque la vie entière change, le chiffrage ne peut pas être approximatif : besoins en aide humaine 24 h sur 24, logement adapté, véhicule, matériel, perte totale de revenus, retraite.
Le traumatisme crânien est le préjudice le plus sous-évalué, parce que ses séquelles (fatigabilité, troubles de la mémoire, de l'attention, du comportement) sont invisibles. Nous demandons une expertise neuropsychologique et un bilan en situation de vie. Pour les lésions médullaires et les amputations, nous faisons chiffrer les besoins par des professionnels indépendants (ergothérapeute, architecte, prothésiste) avant l'expertise.
Des provisions importantes sont obtenues dès le début pour financer les premiers aménagements, et les indemnités d'aide humaine sont capitalisées ou versées en rente, selon ce qui protège le mieux la victime.
L'expertise médicale
C'est l'étape qui fixe le montant de votre indemnisation. Tout ce qui n'est pas constaté par l'expert ne sera pas indemnisé.
Avant : nous constituons le dossier médical complet, nous rédigeons avec vous un récit de vos doléances (ce que vous ne pouvez plus faire, au quotidien, au travail, dans vos loisirs), et nous préparons l'examen avec un médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs.
Pendant : votre avocat et votre médecin-conseil vous accompagnent. Ils veillent à ce que chaque séquelle soit examinée, posent les questions utiles et font acter les désaccords.
Après : nous discutons le pré-rapport (dires), et, si les conclusions sont insuffisantes, nous demandons une contre-expertise ou une expertise judiciaire.
Expertise amiable (contradictoire, art. L. 211-10 C. assur.) ou judiciaire (art. 232 et s. CPC, souvent en référé, art. 145 CPC).
Les provisions
Une procédure dure souvent plusieurs années. Vous n'avez pas à attendre la fin pour être payé.
L'assureur doit faire une offre provisionnelle dans les huit mois (art. L. 211-9 C. assur.). Si elle est insuffisante ou absente, le juge des référés accorde une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (art. 835 CPC) : hospitalisation, arrêt de travail, aide humaine, frais engagés. Des provisions complémentaires peuvent être demandées à chaque étape, et notamment après le dépôt du rapport d'expertise.
L'aggravation
Un dossier indemnisé n'est pas un dossier fermé pour toujours. Si votre état s'aggrave, une nouvelle indemnisation est due.
L'aggravation médicale (nouvelle intervention, apparition de séquelles, arthrose post-traumatique, décompensation psychique) ou l'aggravation situationnelle (perte d'emploi liée aux séquelles, nécessité d'une aide humaine) ouvre un nouveau droit à réparation, même après une transaction. Une nouvelle expertise fixe la nouvelle consolidation. Le délai de dix ans court à compter de celle-ci.
Le cabinet a déjà obtenu, pour des dossiers ouverts en aggravation, une réévaluation significative de l'offre initiale.
Le dossier médical
Vous avez le droit d'accéder à l'ensemble de votre dossier médical, et il est indispensable à l'expertise.
Tout établissement ou professionnel de santé doit vous communiquer votre dossier dans les huit jours (deux mois si les informations datent de plus de cinq ans), sur demande écrite avec justificatif d'identité (art. L. 1111-7 du code de la santé publique). Nous rédigeons les demandes, nous relançons, et nous lisons le dossier avec le médecin-conseil pour repérer ce qui manque : comptes rendus opératoires, imagerie, bilans de rééducation, suivi psychologique.
Ce que le cabinet a obtenu pour ses clients
Quelques dossiers, anonymisés, qui montrent l'écart entre la première offre de l'assureur et l'indemnisation finalement obtenue. Chaque situation est différente ; ces montants ne préjugent pas du vôtre.
Traumatisme crânien sévère. Augmentation de l'offre de l'assureur, transaction 2021, et indemnisation des parents, frères et sœurs, pour lesquels aucune offre n'avait été faite.
Après échec des négociations, tribunal judiciaire puis cour d'appel de Rouen.
Auteur insolvable après arrêt de la cour d'appel de Douai : saisine de la CIVI et transaction avec le Fonds de garantie des victimes.
Transaction 2021, et 5 000 € pour l'épouse en qualité de victime par ricochet.
Chambre des appels correctionnels, 2021, outre 1 000 € par enfant et 2 000 € pour le conjoint.
Tribunal judiciaire de Rouen, 2022.
Dossier rouvert en aggravation (DFP + 5 %), tribunal judiciaire d'Amiens, 2021.
Tribunal judiciaire de Rouen, 2022, après échec des négociations.
Transaction 2021 et 1 500 € pour chacun de ses quatre enfants.
Montants exprimés en « + » : augmentation obtenue par rapport à l'offre initiale de l'assureur. DFP : déficit fonctionnel permanent.
Comprendre le vocabulaire de l'indemnisation
Les mots de l'expertise et de la procédure, expliqués simplement. Pour les délais et les étapes, voir la page préjudice corporel.
- Consolidation
- Date à laquelle l'état de la victime est stabilisé et n'est plus susceptible d'évoluer avec un traitement. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et fait courir le délai de l'offre définitive.
- Nomenclature Dintilhac
- Liste des postes de préjudice (2005) utilisée par toutes les juridictions et tous les fonds : avant / après consolidation, patrimoniaux / extra-patrimoniaux, victime directe / victimes indirectes.
- DFP, déficit fonctionnel permanent
- Taux, en pourcentage, mesurant l'atteinte définitive aux fonctions physiques et psychiques, à la douleur permanente et à la qualité de vie. Poste central après consolidation.
- DFT, déficit fonctionnel temporaire
- Incapacité totale ou partielle entre l'accident et la consolidation, évaluée par périodes et par classes.
- IPP
- Incapacité permanente partielle : taux fixé par la CPAM après un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui détermine le capital ou la rente. Contestable devant la commission médicale de recours amiable puis le pôle social.
- Souffrances endurées
- Douleurs physiques et morales entre l'accident et la consolidation, cotées de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important).
- Tierce personne
- Aide humaine nécessaire pour les actes de la vie quotidienne, temporaire ou permanente, indemnisée même lorsqu'elle est apportée par un proche.
- Incidence professionnelle
- Conséquences de l'accident sur la carrière au-delà de la perte de salaire : pénibilité, dévalorisation, reconversion, perte de chance, droits à la retraite.
- Victime par ricochet
- Proche d'une victime directe qui subit ses propres préjudices (affection, économique) du fait du décès ou du handicap de celle-ci.
- Médecin-conseil de victimes
- Médecin indépendant des assureurs qui prépare la victime à l'expertise et l'y assiste. Ses honoraires sont un poste de préjudice indemnisable.
- Loi Badinter
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège piétons, cyclistes et passagers quasi inconditionnellement.
- FGAO
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : indemnise les victimes de la route lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.
- CIVI
- Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, près chaque tribunal judiciaire : indemnise les victimes d'infractions, même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) paie.
- SARVI
- Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions : avance les sommes allouées par le juge pénal lorsque l'auteur ne paie pas.
- Faute inexcusable
- En droit de la sécurité sociale : manquement de l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires ; ouvre droit à une indemnisation complémentaire. En loi Badinter : faute volontaire d'une exceptionnelle gravité du piéton ou du cycliste, très rarement retenue.
- Provision
- Somme versée avant l'indemnisation définitive, par l'assureur ou sur décision du juge des référés, déduite du montant final.
- Transaction
- Accord écrit qui met fin au litige. Avec un assureur automobile, la victime dispose de quinze jours pour la dénoncer. Passé ce délai, elle est très difficile à remettre en cause, sauf aggravation.
Avant de nous appeler
Combien coûte un avocat en dommage corporel ?
Le premier rendez-vous n'est pas facturé. Ensuite, un honoraire fixe limité et un honoraire de résultat sur les sommes obtenues, fixés par écrit avant toute diligence. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires. Voir la page honoraires.
L'assureur m'a déjà fait une offre. Est-il trop tard ?
Non, tant que vous n'avez pas signé, et même après signature pendant quinze jours (accident de la circulation). Faites analyser l'offre : elle est souvent incomplète sur l'incidence professionnelle, la tierce personne et les préjudices des proches.
Mon accident date de plusieurs années. Puis-je encore agir ?
L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, pas de l'accident. Et un dossier clos peut être rouvert en cas d'aggravation.
Intervenez-vous en dehors de Rouen ?
Oui, partout en France pour le dommage corporel. Les expertises et audiences ont lieu là où elles sont fixées ; les rendez-vous peuvent se tenir par téléphone ou en visioconférence.
Que dois-je apporter au premier rendez-vous ?
Le procès-verbal ou le constat, les certificats médicaux, les arrêts de travail, les courriers de l'assureur, vos contrats d'assurance (auto, habitation, GAV, carte bancaire), vos bulletins de salaire. Si vous n'avez pas tout, venez quand même.
Un cabinet à taille humaine, rue Verte, à Rouen
Fondé par Maître Aurélie Bloquet, notre cabinet réunit aujourd'hui trois avocats et une assistante autour d'une même conviction : chaque personne qui pousse notre porte a droit à une écoute attentive, à une information claire et à une défense complète.
Nous intervenons partout en France pour les victimes de dommages corporels et d'accidents du travail, et devant les juridictions normandes pour le droit du travail et le droit de la famille. Les rendez-vous ont lieu au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Chaque dossier est suivi par l'avocat que vous avez rencontré. Vous êtes informé de chaque étape et chaque décision importante est prise avec vous.
Notre cabinet travaille avec des médecins-conseils indépendants des assureurs.
Écoute
Nous prenons le temps de comprendre votre histoire. Vous avez un interlocuteur identifié, joignable, qui répond.
Rigueur
Chaque dossier est préparé pièce par pièce et chaque préjudice est chiffré et argumenté.
Transparence
Les honoraires sont fixés par écrit avant d'agir. Nous vous disons ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.
Trois avocats et une assistante
Tous les avocats du cabinet sont inscrits au barreau de Rouen.
Des honoraires fixés par écrit, avant d'agir
Le premier rendez-vous n'est pas facturé. Il permet d'évaluer votre situation et de vous proposer une convention d'honoraires adaptée, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Réparation du préjudice corporel
Un honoraire fixe limité, complété par un honoraire de résultat calculé sur les sommes effectivement obtenues, à l'amiable ou en justice. Les frais de procédure et du médecin-conseil sont avancés selon les modalités prévues dans la convention et peuvent être récupérés contre l'assureur ou le responsable.
Droit du travail et droit de la famille
Au temps passé, sur la base d'un taux horaire communiqué à l'avance, ou au forfait pour les procédures dont le déroulement est prévisible (divorce par consentement mutuel, rupture conventionnelle, contestation d'un taux d'IPP). Un honoraire de résultat peut s'y ajouter.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Nous vérifions avec vous si votre contrat d'assurance (automobile, habitation, carte bancaire, employeur) comprend une garantie protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires. Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle selon les dossiers.
Comprendre vos droits
Exemples de sujets d'articles, à rédiger et dater. Un article par mois suffit pour nourrir le référencement et montrer l'activité du cabinet.
Prendre rendez-vous
Au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Nous vous rappelons dans les 12 heures ouvrées. Le premier rendez-vous n'est jamais facturé.
09 67 86 10 98contact@cabinet-b.com20 rue Verte, 76000 RouenGare de Rouen-Rive-Droite à 2 minutes à pied ; le métro et les bus s'arrêtent au pied du cabinet. Parkings : gare, Palais de Justice.
Lundi au vendredi, 9 h – 12 h 30 et 14 h – 18 hMentions légales
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site cabinet-b.com.
Éditeur du site
SELARL CABINET B
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats au capital de 500 €
Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 880 601 513
Siège social : 20 rue Verte, 76000 Rouen
Téléphone : 09 67 86 10 98 · Courriel : contact@cabinet-b.com
N° de TVA intracommunautaire : FR45 880 601 513
Directrice de la publication
Maître Aurélie Bloquet, avocat, gérante de la SELARL.
Profession réglementée
Les avocats du cabinet exercent sous le titre professionnel d'avocat, délivré en France, et sont inscrits au barreau de Rouen. Ils interviennent sur l'ensemble du territoire français. La profession d'avocat est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, consultable sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).
Ordre de rattachement : Ordre des avocats au barreau de Rouen, Maison des Avocats, 6 allée Eugène Delacroix, 76000 Rouen. Les avocats du cabinet bénéficient de l'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le barreau de Rouen.
Honoraires et médiation de la consommation
Les honoraires du cabinet sont fixés en accord avec le client, dans le cadre d'une convention d'honoraires conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut, en cas de litige relatif aux honoraires non résolu avec le cabinet, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris · mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr · mediateur-consommation-avocat.fr.
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Les informations publiées sur ce site, y compris les actualités, lexiques et réponses aux questions fréquentes, sont fournies à titre d'information générale. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse d'une situation particulière par un avocat. Les exemples de dossiers présentés correspondent à des affaires réelles, anonymisées ; chaque situation étant différente, ils ne préjugent pas de l'issue d'un autre dossier. Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni l'absence d'erreur, et ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait.
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Mise à jour
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales ou techniques. Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.
Logo : Cabinet B
Un B construit à la règle et au compas ; derrière lui, à mi-hauteur, un trait rouge : le trait du barreau, la ligne entre l'avant et l'après. Le B du mot CABINET devient l'emblème : agrandi, il dépasse en haut et en bas, et le trait rouge qui le traverse sert de ligne de base aux autres lettres. Le même B, très agrandi et en filigrane, habille le fond de toutes les pages. Fichiers définitifs (SVG vectorisés, PNG haute définition) livrés dans l'archive logo-cabinet-b.
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